Site web : www.atouthome.fr/
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-suite-a-une-liquidation-judiciaire/
La mise en œuvre de la clause résolutoire nécessite un commandement et une décision de justice avant le jugement d'ouverture.La restitution des lieux et des garantiesLa fin du bail implique une procédure de restitution des locaux.
Source : https://www.atouthome.fr/le-bail-commercial-les-10-erreurs-a-eviter-lors-dune-sous-location/
Une fixation inadaptée du loyer risque d'entraîner des contentieux entre les parties.Les charges et taxes mal réparties entre les partiesLa répartition des charges représente un enjeu majeur dans une sous-location commerciale.